J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06195

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 7 avril 1998 portant agrément d'une association de financement d'un parti politique

NOR : CCCX9802949S




Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 avril 1998, l'association départementale de financement de la fédération de Mayotte du Parti socialiste, dont le siège social est 6, rue M'kakasi, à Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, est agréée à la demande du Parti socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte.